Repères juridiques

Un cadre légal qui a évolué …

Historique de l’inscription de la prévention spécialisée dans le droit

Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 et ses circulaires d’application ;

Acte de naissance de la prévention spécialisée.

Circulaire du 13 juillet 1973 ;

Inscription de la prévention spécialisée dans les sections spécialisées du conseil départemental de protection de l’enfance.

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;

Réaffirmation de la mission de prévention spécialisée comme relevant de la compétence de l’ASE et nouvelle codification.

Les articles L221-1° et L121-2 du CASF constituent aujourd’hui les fondements légaux de l’action de la prévention spécialisée.

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 ;

Intégration de la prévention spécialisée à la nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux.

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;

Réaffirmation de la mission de prévention spécialisée et de sa place dans les missions de protection de l’enfance.

Loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

Création d’une nouvelle organisation de répartition des compétences d’action sociale entre les communes, les métropoles et les départements.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ;

Renforcement et réaffirmation des principes posés par la loi de 2007. Clarification du cadre d’intervention de la prévention spécialisée.

Le département, responsable de l’aide sociale à l’enfance, est tenu d’organiser et de participer aux actions de prévention spécialisée, qui fait partie des missions dudit service.

Il peut attribuer « par convention », « par transfert » en lieu et place ou « par délégation » au nom et pour son compte, tout ou partie de cette compétence aux métropoles3.